Conditions Générales de Vente

§ 1. Champ d'application, définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, prestations de services et autres prestations ou relations commerciales entre la société RE-ALIS GmbH, dont le siège social est situé à 67346 Speyer, Im Vogelgesang 20 F, HRB AG Speyer 67242, UST.-DE339903522 (ci-après : RE-ALIS) et les établissements de santé (par exemple, cliniques, hôpitaux, groupes hospitaliers, établissements et organismes souhaitant recruter du personnel qualifié) ainsi que les professionnels de santé (personnel qualifié souhaitant travailler dans des établissements de santé, par exemple infirmiers, sages-femmes, etc.) et les partenaires commerciaux (par exemple, écoles de langues). Le terme « professionnel de santé » englobe également les personnes qui sont en formation ou qui souhaitent suivre une formation. Les conditions générales divergentes des établissements de santé ou des partenaires commerciaux ne sont pas reconnues, sauf accord contraire explicite entre les parties.
La « Déclaration de principe sur les pratiques de recrutement et de placement équitables et éthiques » publiée par RE-ALIS, en particulier le principe « l'employeur paie », fait partie intégrante des présentes CGV.
Les accords individuels conclus au cas par cas (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions générales. Sous réserve de preuve contraire, seul un contrat écrit ou un texte écrit fait foi pour le contenu de tels accords.
Le consommateur est la personne pour laquelle l'objet du contrat ou les prestations ne peuvent être attribués principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante, cf. § 13 du BGB (Code civil allemand). En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou morale de droit privé ou public, tout fonds spécial de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du BGB ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, indépendante ou professionnelle statutaire, cf. § 14 du BGB.

§ 2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat entre RE-ALIS et l'entreprise ainsi que le professionnel de santé s'effectue en principe par le biais de contrats individuels écrits.
Les prix des services ou autres prestations de RE-ALIS sont indiqués en euros et s'entendent, pour les entreprises, hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, sauf indication contraire. Pour les consommateurs, les prix finaux s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur comprise.
Le contrat est généralement rédigé en allemand. RE-ALIS tient toutefois à agir de manière transparente et compréhensible. Pour les contrats conclus avec un professionnel de santé étranger, une traduction informative des contrats et des conditions de placement est donc fournie dans la langue véhiculaire correspondante. Toutefois, dans le cas de documents multilingues ou de traductions séparées, seule la version allemande fait foi.
Les contrats entre RE-ALIS et le professionnel de santé doivent être conformes au droit allemand, mais aussi au droit local des pays d'origine des professionnels de santé étrangers, et doivent pouvoir être résiliés chaque mois. Aucun paiement préventif tel que des dépôts ou des cautions, ni aucun paiement a posteriori tel que des pénalités contractuelles ne peuvent être exigés du professionnel de santé pour le placement. Les entreprises qui concluent avec RE-ALIS un contrat de placement pour un professionnel de santé étranger s'engagent à inclure des dispositions correspondantes dans leurs contrats.

§ 3. Prestation de RE-ALIS GmbH

Dans le cadre d'un contrat de coopération, RE-ALIS aide l'établissement de santé à placer un professionnel de santé pour l'exercice de sa profession ou sa formation en République fédérale d'Allemagne.
Les prestations englobent toutes les étapes de la chaîne de services : outre le recrutement par placement, elles comprennent également la qualification par le biais du placement dans des écoles de langues pour la formation linguistique ainsi que l'intégration par le biais d'une aide dans les procédures d'entrée et de reconnaissance du personnel de santé en Allemagne.
RE-ALIS place le personnel de santé et n'est partie prenante ni au contrat de formation ou de travail, ni à la formation linguistique. Elle n'est pas non plus l'employeur ou le formateur du personnel de santé concerné.

§ 4. Obligations de l'établissement de santé

L'établissement de santé est tenu de fournir à RE-ALIS, sur demande, tous les documents dont RE-ALIS a besoin pour placer le personnel de santé. Sauf accord contraire, la description du poste et le profil requis doivent notamment être transmis à RE-ALIS sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. RE-ALIS traite ces documents de manière confidentielle et les restitue à l'établissement de santé à la fin du contrat, si celui-ci en fait la demande.
L'établissement de santé est tenu de se faire sa propre opinion sur l'aptitude du personnel de santé à partir des documents de candidature transmis, qui sont basés sur les informations fournies par le personnel de santé ou des tiers.
En concluant le contrat, l'établissement de santé s'engage à mettre en place des mesures et des outils visant à faciliter l'intégration professionnelle et sociale, à promouvoir l'apprentissage de la langue et à accompagner le personnel de santé dans sa prise de fonction.
L'établissement de santé s'engage à informer RE-ALIS sans délai de toute circonstance susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre de l'activité de placement. Sauf accord contraire, l'activité de placement prend fin avec l'arrivée du personnel de santé en Allemagne. La rémunération forfaitaire pour le placement au sens du § 4.2 du contrat de coopération est due 14 jours après réception de la facture.

§ 5. Principes régissant le placement de personnel de santé étranger

Les principes suivants font partie intégrante de tous les contrats conclus entre RE-ALIS et les établissements de santé ainsi que les partenaires commerciaux.

Les parties contractantes s'engagent à respecter des pratiques de recrutement et de placement équitables et éthiques. À cet égard, les parties contractantes se conforment, dans la mesure où cela s'applique à elles et à la relation contractuelle, aux dispositions suivantes :
- le Code de conduite de l'OMS pour le recrutement des personnels de santé,
- les normes fondamentales du travail de l'OIT,
- les principes généraux et directives opérationnelles de l'OIT pour un recrutement équitable et la définition des frais de recrutement et des coûts associés,
- les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,
- ainsi que la Convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'homme,
- les principes de la « Déclaration de principes sur les pratiques équitables et éthiques en matière de recrutement et de placement » (disponible sur le site Internet de RE-ALIS).
Les parties contractantes s'engagent à respecter le principe « Employer Pays ». Cela signifie que les frais de placement ou les frais liés directement au placement des professionnels de santé ne peuvent être facturés ni directement ni indirectement. Les parties contractantes s'engagent à n'inclure dans les déclarations d'intention, les contrats de travail et/ou les accords de placement des clauses de paiement de clauses de fidélité et de remboursement à la charge du personnel de santé recruté à l'étranger que pour les raisons énumérées dans les présentes CGV. Les obligations ne doivent pas aller à l'encontre du cadre fixé par le droit du travail allemand. Cela s'applique également aux éventuels accords annexes et/ou accords contraires au principe « l'employeur paie ».
Si toutefois des paiements de quelque nature que ce soit sont effectués au professionnel de santé, RE-ALIS s'engage à vérifier la conformité des paiements déclarés avec les directives internes et le label de qualité et, en cas de paiement non autorisé, à rembourser le montant versé au professionnel de santé dans un délai de 30 jours. Cela s'applique également si le professionnel de santé a effectué le paiement en se fondant sur l'accord conclu avec le partenaire commercial. Dans ce cas, l'entreprise procédera directement au recouvrement du montant auprès du partenaire commercial ou de l'établissement de santé concerné ou aura droit à un remboursement de la part du partenaire commercial ou de l'établissement de santé en cas de remboursement effectué par ses propres moyens.
RE-ALIS s'engage à ne pas facturer de frais au professionnel de santé en cas de rupture réglementaire du contrat de travail de la part du professionnel de santé pendant les 50 premières unités d'enseignement de la formation linguistique (voir également « Déclaration de principe sur les pratiques de recrutement et de placement équitables et éthiques », point 2).
Les parties contractantes s'engagent à ne prévoir aucune obligation de remboursement dans les cas où le professionnel de santé n'est pas responsable. C'est notamment le cas en cas de maladie, de grossesse, de décès dans la famille en ligne directe, d'absence de compétences linguistiques, de difficultés opérationnelles dans la procédure de reconnaissance ou s'il est prouvé que l'entreprise enfreint les critères du catalogue d'exigences du label de qualité RAL « Faire Anwerbung Pflege Deutschland » (Recrutement équitable dans le secteur des soins en Allemagne) ou si l'établissement de santé n'est pas un employeur approprié.
Les clauses de fidélité et de remboursement à la charge du professionnel de santé doivent être présentées de manière complète, claire et transparente et doivent être expressément acceptées par celui-ci. Les différents éléments de coût du remboursement ainsi que le montant maximal du remboursement doivent être indiqués avant la conclusion du contrat et mis en évidence (par exemple en caractères gras).
Les contrats conclus avec le professionnel de santé dans le cadre du processus de placement, que l'établissement de santé ou les partenaires commerciaux concluent avec des professionnels de santé étrangers, ne doivent prévoir aucun paiement préalable tel que des dépôts ou des cautions, ni aucun paiement ultérieur tel que des pénalités contractuelles pour le recrutement du professionnel de santé. Les exceptions ne sont autorisées que conformément aux dispositions des présentes CGV.
Une obligation de remboursement n'est admissible que si l'abandon du cours de langue en cours dans le pays d'origine est dû à des raisons imputables au professionnel de santé. Dans ce cas, la possibilité d'un accord de paiement échelonné doit également être proposée. Seuls les frais réellement engagés jusqu'au moment de l'abandon dans le pays d'origine peuvent être inclus dans le montant du remboursement pour
- la participation au cours de langue dans le pays d'origine,
- l'examen de langue dans le pays d'origine,
- les paiements effectués au professionnel de santé, le cas échéant,
- la garantie des moyens de subsistance pendant l'apprentissage de la langue dans le pays d'origine,
- les frais administratifs pour les traductions, les certifications, les visas et la détermination de l'équivalence.
L'établissement de santé s'engage à présenter, à mettre en œuvre et à appliquer un concept de gestion de l'intégration conforme à la norme pilote DKF du personnel soignant dans le contrat de travail et dans la langue véhiculaire du personnel de santé, qui contient les dispositions/points suivants :
- Avant-propos / Introduction
- Préparatifs après le recrutement
- Assistance dans le cadre de la gestion de la relocalisation
- Mise en place d'une gestion de l'intégration
- Parrainages et mentorat
- Organisation du processus de reconnaissance
- Adaptation de la formation initiale
- Accompagnement du team building
- Développement des compétences
- Gestion des conflits
- Favoriser la participation sociale
- Informations relatives au licenciement et au débauchage
Si aucun concept d'intégration correspondant n'existe encore, l'établissement de santé s'engage à en élaborer un sans délai.
Les établissements de santé et les partenaires commerciaux s'engagent à inclure dans les conditions de recrutement ou dans les accords contractuels écrits un renvoi aux dispositions légales relatives à la procédure de reconnaissance en Allemagne, notamment en ce qui concerne les mesures compensatoires disponibles en Allemagne conformément à la loi sur les professions infirmières et la liberté de choix dont dispose en principe le demandeur entre les différentes mesures compensatoires conformément à l'article 40, paragraphe 3, phrase 3, de la PflBG.
Dans le cas où RE-ALIS serait tenue de verser des dommages-intérêts au professionnel de santé en raison d'une violation des dispositions contractuelles ou légales par le partenaire commercial, RE-ALIS est en droit d'exiger du partenaire commercial concerné le paiement correspondant à la première demande ou d'exiger du partenaire commercial qu'il l'indemnise.
Les établissements de santé et les partenaires commerciaux s'engagent à mettre en place une procédure interne de réclamation en faveur du professionnel de santé. La procédure de réclamation doit être clairement réglementée, librement accessible et transparente. Le partenaire commercial et les établissements de santé expliquent comment les plaintes sont traitées et comment y remédier, indiquent également les dispositions en matière de conciliation et de contrôle, désignent des personnes de contact pour les destinataires et fixent un délai pour la procédure. Le professionnel de santé est informé de l'existence d'une procédure de plainte. Les dispositions de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte s'appliquent en conséquence. Le délai de traitement jusqu'à la prise de décision ne doit pas dépasser trois semaines par plainte reçue.

§ 6. Réserve de vérification et droit de résiliation et de rétractation

Les établissements de santé ou les partenaires commerciaux accordent à RE-ALIS un droit général et ponctuel d'accès et de consultation des documents relatifs au personnel de santé placé, dans la mesure où cela sert à vérifier le respect des dispositions des CGV et de la « Déclaration de principe relative à des pratiques de recrutement et de placement équitables et éthiques » et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits du personnel de santé.
RE-ALIS dispose d'un droit de résiliation extraordinaire vis-à-vis des établissements de santé ou des partenaires commerciaux conformément au § 314 du BGB (Code civil allemand) en cas de non-respect des CGV et de la déclaration de principe. Le droit à des dommages-intérêts n'en est pas affecté. RE-ALIS se réserve le droit de se retirer vis-à-vis des établissements de santé ou des partenaires commerciaux conformément aux articles 346 et suivants du BGB (Code civil allemand) au lieu de résilier le contrat.

§ 7. Interdiction de cession

Les établissements de santé ou les partenaires commerciaux ne peuvent céder ou transférer leurs droits, obligations ou engagements découlant du présent accord ou d'accords auxquels s'appliquent les présentes CGV sans l'accord écrit préalable de RE-ALIS.
RE-ALIS ne peut refuser son accord que pour un motif valable.

§ 8. Documents remis

RE-ALIS se réserve les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents fournis dans le cadre de la passation de commande, en particulier les modèles de contrat, y compris sous forme électronique. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si la loi l'exige ou si RE-ALIS donne son accord explicite par écrit aux établissements de santé, aux professionnels de santé ou aux partenaires commerciaux.
Tous les documents ou données envoyés à RE-ALIS sans demande préalable ne lient pas RE-ALIS, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement. RE-ALIS décline toute responsabilité pour les documents ou données envoyés sans demande préalable. Cette disposition ne s'applique pas aux dommages résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave de la part de RE-ALIS.

§ 9. Responsabilité

RE-ALIS n'est responsable du personnel de santé placé que dans la mesure où celui-ci a été sélectionné de manière appropriée au regard de l'activité de placement convenue contractuellement. La responsabilité pour faute de sélection est limitée aux dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de l'obligation de sélection. Le montant de la responsabilité pour tous les dommages qui en résultent est en outre limité à un montant maximal de 50 000,00 euros par année civile.
En ce qui concerne les autres obligations contractuelles ou légales, RE-ALIS est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de dommages causés par une négligence légère, RE-ALIS n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation essentielle (obligations cardinales) en ce qui concerne les dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion. Le montant de la responsabilité pour tous les dommages qui en résultent est en outre limité à un montant maximal de 50 000 euros par année civile. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
RE-ALIS n'est pas responsable des autres prétentions. Toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages corporels, aux atteintes à la santé ou au décès, ni aux cas dans lesquels RE-ALIS a dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou a accordé une garantie correspondante.
Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée dans le présent cas, cela s'applique également aux représentants légaux, aux membres des organes et aux auxiliaires d'exécution de RE-ALIS, si des réclamations sont directement formulées à leur encontre.
La responsabilité de RE-ALIS est exclue si une notification écrite de la demande de dommages-intérêts n'est pas faite dans les trois mois civils suivant la survenance du dommage et, en cas de refus de RE-ALIS, si une action en justice n'est pas intentée dans un délai supplémentaire d'un mois civil (délai de prescription).

§ 10. Dispositions finales

La relation contractuelle entre les parties est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de toutes les dispositions qui conduiraient à l'application d'un autre droit national.
Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de Spire. RE-ALIS est en droit, à sa discrétion, de saisir également le tribunal compétent pour le siège social du partenaire contractuel. Cela ne s'applique pas aux consommateurs au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand).
Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause du présent accord n'a aucune incidence sur le reste de l'accord. Les dispositions légales remplacent les points invalides, dans la mesure où elles existent. Toutefois, si cela représente une dureté excessive pour l'une des parties contractantes, le contrat devient alors invalide dans son ensemble.
RE-ALIS n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'est donc pas disponible pour une telle procédure.
Pour faciliter la lecture, seuls les termes masculins ou féminins sont utilisés pour désigner des personnes ou des noms communs se rapportant à des personnes. Les termes correspondants s'appliquent, le cas échéant, à tous les genres.

Spire, le 1er septembre 2025