Conditions Générales

§ 1 Champ d’application, Définitions

1. Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à tous les contrats, prestations de services et autres prestations ou relations d’affaires entre RE-ALIS GmbH, dont le siège est à 67346 Speyer, Im Vogelgesang 20 F, HRB AG Speyer 67242, TVA DE339903522 (ci-après : RE-ALIS), et les établissements de santé (par exemple cliniques, hôpitaux, réseaux hospitaliers, structures et organismes souhaitant recruter du personnel), ainsi que le personnel de santé (professionnels souhaitant exercer dans des établissements de santé, tels que les infirmiers, sages-femmes, etc.) et les partenaires commerciaux (par exemple les écoles de langues). Les conditions générales divergentes des établissements de santé ou des partenaires commerciaux ne sont pas reconnues, sauf accord explicite contraire des parties.
2. La déclaration ci-dessus relative à la gouvernance d’entreprise responsable concernant le « Recrutement et placement équitables de personnel de santé à l’étranger » fait partie intégrante des présentes CG.
3. Dans des cas individuels, les accords spécifiques (y compris les accords annexes, compléments et modifications) priment à tout moment sur les présentes conditions générales. Le contenu de ces accords, sous réserve de preuve contraire, est déterminé par un contrat écrit ou sous forme de texte.
4. Est considéré comme consommateur toute personne pour laquelle l’objectif de la conclusion du contrat ou des services ne peut pas être majoritairement attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. À l’inverse, est considéré comme professionnel (entrepreneur) toute personne physique ou morale de droit privé ou public, tout patrimoine de droit public au sens de l’article 310 (1) du Code civil allemand (BGB) ou toute société de personnes légalement capable, qui agit au moment de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante ou conformément à ses statuts. Le terme « personnel de santé » inclut également les personnes en formation ou aspirant à une telle formation.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Le contrat entre RE-ALIS, l’entreprise et le personnel de santé est généralement conclu au moyen de contrats écrits individuels.
2. Les prix pour les prestations ou autres services de RE-ALIS sont indiqués en euros et, pour les entreprises, s’entendent en principe hors TVA légale en vigueur, sauf indication contraire. Pour les consommateurs, les prix finaux incluent la TVA applicable.
3. Le contrat est en principe conclu en langue allemande. Toutefois, RE-ALIS tient à agir de manière transparente et compréhensible. Ainsi, pour les contrats avec du personnel de santé étranger, une traduction informative des contrats comportant les conditions de placement est fournie dans la langue de travail concernée. En cas de documents multilingues ou de traductions séparées, seule la version allemande fait foi sur le plan juridique.
4. Les contrats entre RE-ALIS et le personnel de santé doivent être conformes au droit allemand et, en outre, au droit local des pays d’origine d’où provient le personnel de santé étranger, et doivent être résiliables mensuellement. Aucuns paiements préventifs tels que des dépôts ou cautions ni, en principe, aucun paiement ultérieur comme des pénalités ne peuvent être exigés du personnel de santé pour le placement. Les entreprises qui concluent un contrat de placement avec RE-ALIS pour du personnel de santé étranger s’engagent à inclure des dispositions correspondantes dans leurs contrats.

§ 3 Prestations de RE-ALIS

1. Dans le cadre d’un contrat de placement, RE-ALIS soutient l’établissement de santé dans la mise à disposition de personnel de santé pour l’exercice de la profession ou la formation en République Fédérale d’Allemagne.
2. Les prestations couvrent toutes les étapes de la chaîne de services : outre le recrutement via le placement, il y a la qualification par l’intermédiaire d’écoles de langues pour la formation linguistique, ainsi que l’intégration par le soutien dans les procédures d’entrée et de reconnaissance du personnel de santé en Allemagne.
3. RE-ALIS met en relation le personnel de santé et ne devient pas partie au contrat de formation ou de travail, ni à la formation linguistique, et n’est ni l’employeur ni l’organisme de formation du personnel de santé concerné.

§ 4 Obligations des établissements de santé

1. L’établissement de santé est tenu de mettre à la disposition de RE-ALIS tous les documents requis à sa demande, dont RE-ALIS a besoin pour le placement du personnel de santé. Sans demande préalable, et sauf accord contraire, la description de poste et les profils d’exigences notamment doivent être transmis à RE-ALIS. RE-ALIS traite ces documents de manière confidentielle et, à l’issue du contrat, les retournera à l’établissement de santé si celui-ci en fait la demande.
2. L’établissement de santé est tenu de se forger sa propre opinion quant à l’aptitude du personnel de santé à partir des dossiers de candidature transmis, lesquels reposent sur les informations du candidat ou de tiers.
3. En concluant le contrat, l’établissement de santé confirme qu’il dispose de mesures et d’outils pour l’intégration opérationnelle et sociale, la promotion linguistique et l’accompagnement lors de l’intégration du personnel de santé.
4. L’établissement de santé s’engage à informer RE-ALIS sans délai si des circonstances surviennent qui pourraient affecter la réalisation de l’activité de placement. L’activité de placement prend fin, sauf accord contraire, à l’arrivée du candidat en Allemagne. La rémunération est exigible 14 jours après réception de la facture.

§ 5 Principes applicables au placement de personnel de santé venu de l’étranger

Les principes suivants font partie intégrante de tous les contrats entre RE-ALIS et l’établissement de santé ainsi que les partenaires commerciaux.

1. Les parties contractantes affirment leur engagement à une pratique de recrutement et de placement équitable et moralement défendable. Dans cette optique, elles se réfèrent, dans la mesure où cela s’applique à elles et à la relation contractuelle :
   1. au Code de pratique de l’OMS (WHO) sur le recrutement international des personnels de santé,
   2. aux normes fondamentales du travail de l’OIT (ILO),
   3. aux Principes généraux et lignes directrices opérationnelles de l’OIT pour un recrutement équitable et la définition des frais et coûts liés au recrutement,
   4. aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
   5. ainsi qu’aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme des Nations Unies (ONU),
   6. et aux principes de la déclaration fondamentale contenue dans le préambule des présentes CG.
2. Les parties contractantes adhèrent au principe « Employer Pays » (c’est-à-dire que l’employeur paie). Cela signifie que les frais de placement ou les coûts directement liés aux services de placement ne peuvent pas être imputés, ni directement ni indirectement, au personnel de santé. Les parties contractantes s’engagent à n’inclure dans les lettres d’intention, les contrats de travail et/ou les accords de placement, et au détriment du personnel de santé étranger à recruter, que les clauses de liaison et de remboursement mentionnées par les présentes CG. Ces obligations ne doivent pas contrevenir au cadre prévu par le droit du travail allemand. Cela s’applique également aux éventuels accords annexes et/ou arrangements qui contrediraient le principe « Employer Pays ».
3. RE-ALIS s’engage à ne facturer aucun frais au personnel de santé en cas de cessation réglée de la relation de travail par le personnel de santé durant les 50 premières heures de formation linguistique.
4. Les parties contractantes s’engagent à ne pas prévoir d’obligation de remboursement si les candidats ne sont pas à l’origine de la situation. Cela s’applique notamment en cas de maladie, de grossesse, de décès d’un membre de la famille proche, d’absence de talent linguistique, de difficultés opérationnelles dans le processus de reconnaissance, ou si l’entreprise enfreint de manière démontrable les critères du catalogue d’exigences relatif au label de qualité RAL « Recrutement équitable en soins infirmiers en Allemagne », ou si l’établissement de santé n’est pas un employeur adéquat.
5. Les clauses de liaison et de remboursement au détriment du personnel de santé doivent être présentées de manière complète, claire et transparente et doivent être acceptées explicitement par ce personnel. Les différents postes de coûts pour le remboursement ainsi que le montant maximum du remboursement doivent être indiqués avant la conclusion du contrat et mis en évidence (p. ex. en gras).
6. Les contrats conclus dans le cadre du processus de recrutement avec du personnel infirmier étranger, que l’établissement de santé ou les partenaires commerciaux concluent avec des infirmiers étrangers venant de l’étranger, ne peuvent pas prévoir de paiements préventifs tels que des dépôts ou des cautions, ni de paiements ultérieurs tels que des pénalités facturées au personnel de santé pour le recrutement. Les exceptions ne sont autorisées que conformément aux présentes CG.
7. Une obligation de remboursement n’est permise que si la cessation du cours de langue en cours dans le pays d’origine résulte de raisons imputables au personnel de santé. Dans ce cas, la possibilité d’un accord de paiement échelonné doit également être proposée. Seuls les coûts effectivement engagés jusqu’au moment du désistement dans le pays d’origine peuvent être inclus dans le montant du remboursement, spécifiquement pour :
   1. la participation au cours de langue dans le pays d’origine,
   2. l’examen linguistique dans le pays d’origine,
   3. d’éventuels versements effectués au profit du personnel de santé,
   4. pour assurer sa subsistance
   5. pendant l’apprentissage de la langue dans le pays d’origine,
   6. les frais administratifs pour les traductions, certifications, visas, ainsi que la procédure de reconnaissance d’équivalence.

8. L’établissement de santé s’engage à présenter, à mettre en œuvre et à appliquer un concept de gestion de l’intégration conformément au standard pilote DKF pour le contrat de travail de l’infirmier et dans la langue de travail du personnel de santé, contenant les points/règles suivants :

   • Avant-propos / Introduction
   • Préparatifs après le recrutement
   • Soutien à ce que l’on appelle le « Relocation Management »
   • Mettre en place une gestion de l’intégration
   • Parrainages et mentorat
   • Organisation du processus de reconnaissance
   • Adapter l’intégration (onboarding)
   • Accompagner la cohésion de l’équipe
   • Développer les compétences
   • Gérer les conflits
   • Permettre la participation sociale
   • Comment gérer les démissions et le débauchage

   Si aucun concept d’intégration correspondant n’existe encore, l’établissement de santé est tenu d’en élaborer un.

9. Les établissements de santé et les partenaires commerciaux s’engagent à inclure, dans les conditions de recrutement ou dans les accords contractuels écrits, une référence aux dispositions légales relatives à la procédure de reconnaissance en Allemagne, notamment en ce qui concerne les mesures de compensation généralement disponibles en Allemagne conformément à la loi relative aux professions infirmières (Pflegeberufsgesetz), ainsi que la liberté de choix dont dispose généralement le demandeur parmi les différentes mesures de compensation.
10. Dans le cas où RE-ALIS doit verser une indemnité au personnel de santé en raison d’une violation des dispositions contractuelles ou légales commise par le partenaire commercial, RE-ALIS est en droit d’exiger du partenaire commercial concerné le remboursement correspondant à première demande ou d’exiger du partenaire commercial qu’il garantisse l’indemnisation vis-à-vis du personnel de santé.
11. Les établissements de santé et les partenaires commerciaux s’engagent, au profit du personnel de santé, à instaurer une procédure interne de réclamation. Cette procédure de réclamation doit être clairement définie, librement accessible et transparente. Le partenaire commercial et l’établissement de santé indiquent la manière dont les réclamations sont traitées, comment y remédier, fixent des normes de qualité et de contrôle, désignent les personnes de contact pour les requérants et définissent un calendrier pour la procédure. Le personnel de santé est informé de l’existence d’une procédure de réclamation. Les dispositions de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte (Hinweisgeberschutzgesetz) s’appliquent en conséquence. Le délai de traitement jusqu’à la décision ne doit pas dépasser trois semaines pour chaque réclamation reçue.

§ 6 Droit d’examen, droit de résiliation et droit de rétractation

1. Les établissements de santé ou les partenaires commerciaux accordent à RE-ALIS, respectivement, un droit général et un droit lié aux circonstances de demander des informations et de consulter les documents relatifs au personnel de santé placé, dans la mesure où cela sert à vérifier la conformité aux exigences des présentes CG et de la déclaration fondamentale, et dans la mesure où les droits du personnel de santé ne s’y opposent pas.
2. RE-ALIS dispose d’un droit de résiliation extraordinaire conformément à l’article 314 du BGB à l’égard des établissements de santé ou des partenaires commerciaux en cas de non-respect des CG et de la déclaration fondamentale. Tout droit à des dommages-intérêts demeure inchangé. RE-ALIS se réserve le droit de se rétracter, conformément aux articles 345 et suivants du BGB, vis-à-vis des établissements de santé ou des partenaires commerciaux, au lieu de résilier le contrat.

§ 7 Interdiction de cession

Les établissements de santé ou les partenaires commerciaux ne peuvent céder ou transférer leurs droits, obligations ou responsabilités découlant du présent accord ou d’accords pour lesquels les présentes CG s’appliquent, sans l’accord préalable écrit de RE-ALIS. RE-ALIS ne peut refuser son accord qu’en cas de motif légitime.

§ 8 Documents fournis

1. RE-ALIS conserve la propriété et les droits d’auteur sur tous les documents fournis dans le cadre de la commande passée à RE-ALIS – y compris les documents électroniques. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers que si cela est légalement obligatoire ou si RE-ALIS donne son consentement explicite par écrit aux établissements de santé, au personnel de santé ou aux partenaires commerciaux.
2. Tous les documents ou données envoyés à RE-ALIS sans avoir été sollicités ne lient pas RE-ALIS, sauf dispositions légales impératives contraires. RE-ALIS n’assume aucune responsabilité pour les documents ou données non sollicités. Cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de RE-ALIS.

§ 9 Responsabilité

1. RE-ALIS n’est responsable que de la sélection appropriée du personnel de santé dans le cadre de l’activité de placement convenue contractuellement. La responsabilité pour erreur de sélection est limitée aux dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de l’obligation de sélection. En outre, le montant total de la responsabilité pour tous dommages en résultant est limité à un maximum de 50 000,00 euros par année civile.
2. En ce qui concerne les autres obligations contractuelles ou légales, RE-ALIS est responsable en cas d’intention (dol) et de négligence grave. Pour les dommages causés par une simple négligence, RE-ALIS n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation essentielle (obligation cardinale) et seulement pour les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques de celui-ci. En outre, le montant total de la responsabilité pour tous dommages en résultant est limité à un maximum de 50 000 euros par année civile. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
3. RE-ALIS n’est pas responsable des autres réclamations. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la personne, à la santé ou au décès, ni lorsque RE-ALIS a dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou a donné une assurance/garantie correspondante.
4. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée comme indiqué ci-dessus, cela vaut également en faveur des représentants légaux, membres d’organes et auxiliaires d’exécution de RE-ALIS, si des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
5. La responsabilité de RE-ALIS est exclue si, dans un délai de trois mois civils à compter de la survenance du dommage, aucune notification écrite de la demande d’indemnisation n’est transmise et, en cas de refus par RE-ALIS, si aucune procédure judiciaire n’est intentée dans un délai d’un mois civil supplémentaire (délai d’exclusion).

§ 10 Dispositions finales

1. La relation juridique entre les parties est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de toutes dispositions conduisant à l’application d’un autre droit national.
2. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de Speyer. RE-ALIS est, à son gré, également en droit de saisir le tribunal compétent pour le siège du cocontractant. Ceci ne s’applique pas aux consommateurs.
3. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi et à l’applicabilité de dispositions impératives, notamment dans l’État où le consommateur a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées.
4. Si l’une des clauses de la présente convention est invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas le reste de la convention. En lieu et place des dispositions invalides, les dispositions légales pertinentes s’appliquent, pour autant qu’elles existent. Si cela constitue une contrainte déraisonnable pour l’une des parties, la convention dans son ensemble devient toutefois invalide.
5. RE-ALIS n’est pas tenue de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de médiation pour consommateurs et ne se tient donc pas à disposition pour une telle procédure.
6. Pour des raisons de lisibilité, seules la forme masculine ou la forme féminine des désignations et des noms sont utilisées. Les termes correspondants s’appliquent cependant, dans la mesure du possible, à tous les genres.

En s’engageant à respecter,
Simon Jäger, Gérant